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Demandes urbanisme

demandes d’extrait cadastral, cliquez ci-dessous

www.cadastre.gouv.fr/

Déclaration préalable : Travaux concernés Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

- travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d’occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m²,

- travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,

- travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.

Démarche Constitution du dossier

L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

cerfa n°13702*02 cliquez ci-après :http://vosdroits.service-public.fr/... pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,

cerfa n°13703*03 cliquez ci-après :http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R2028.xhtmlpour les travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d’édifier une clôture

cerfa n°13404*03 cliquez ci-après :http://vosdroits.service-public.fr/...pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Permis de construire : Travaux concernés

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,

- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),

- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Démarche Constitution du dossier

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

cerfa n°13406*03 cliquez ci-après :http://vosdroits.service-public.fr/... lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes, comprenant ou non des démolitions

cerfa n°13409*03 cliquez ci-après : http://vosdroits.service-public.fr/...pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

A noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².



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